Article 1 — Objet
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles La Boîte à Correc propose des prestations de correction simple de manuscrits à des clients particuliers ou professionnels.
Toute commande passée sur le site https://laboiteacorrec.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 2 — Identification du prestataire
Le site La Boîte à Correc est édité par Jennifer Verbeurgt EI, entrepreneur individuel / micro-entrepreneur.
Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales du site.
Contact : contact@laboiteacorrec.fr
Article 3 — Nature de la prestation
La Boîte à Correc propose une prestation de correction simple de manuscrits.
La prestation comprend notamment :
- correction orthographique ;
- correction grammaticale ;
- correction de la conjugaison ;
- correction de la ponctuation ;
- correction de la typographie française ;
- correction des coquilles ;
- correction des maladresses évidentes qui gênent la compréhension.
La méthode de travail repose sur une correction humaine du manuscrit, dans le respect du périmètre défini par l’offre.
L’objectif de la prestation est de rendre le texte plus propre et plus fiable avant publication, dans le respect du style de l’auteur.
Article 4 — Exclusions
Sauf accord écrit préalable, la prestation ne comprend pas :
- la réécriture du manuscrit ;
- l’amélioration approfondie du style ;
- le travail sur le rythme ;
- la suppression systématique des répétitions ;
- l’analyse éditoriale ;
- la bêta-lecture ;
- le coaching d’auteur ;
- le rapport de lecture ;
- le travail sur la structure du récit ;
- la vérification des informations, sources, données techniques, juridiques, médicales, historiques ou scientifiques ;
- la mise en page ;
- la publication du manuscrit ;
- toute garantie d’acceptation par une maison d’édition, un comité de lecture, une plateforme ou un concours.
La prestation porte sur la forme linguistique du texte, et non sur le fond.
Article 5 — Commande
La commande est effectuée en ligne sur le site https://laboiteacorrec.fr.
Le client sélectionne la tranche correspondant à la longueur de son manuscrit et transmet son fichier dans le format demandé.
Le paiement est effectué au moment de la commande.
La validation du paiement ne vaut pas acceptation définitive du manuscrit. La Boîte à Correc se réserve le droit de vérifier la conformité du fichier transmis avant le début de la prestation.
La commande est considérée comme définitivement acceptée par La Boîte à Correc après réception du paiement, réception du fichier exploitable et vérification de la conformité du manuscrit au périmètre de l’offre.
La Boîte à Correc se réserve le droit de refuser une commande en cas de fichier incompatible, de texte manifestement hors périmètre de l’offre, de mauvaise tranche de mots ou d’impossibilité technique d’exécution.
Article 6 — Transmission du manuscrit et obligations du client
Le client s’engage à transmettre son manuscrit au format Word .docx.
Les fichiers PDF, images, scans, fichiers Pages, ODT, TXT, RTF, liens Google Docs non exportés ou tout autre format non modifiable ne sont pas acceptés.
Si un fichier incompatible est transmis, La Boîte à Correc pourra demander un fichier conforme ou annuler et rembourser la commande si la prestation n’a pas commencé.
Le client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur le texte confié. Il demeure seul responsable du contenu du manuscrit, des informations qu’il contient et de l’usage qui en sera fait après correction.
Sauf accord préalable, la prestation porte sur des textes rédigés en langue française.
Article 7 — Tarifs et TVA
Les tarifs sont indiqués en euros (€) sur le site.
Les prix sont établis en fonction de la tranche de mots sélectionnée lors de la commande.
Conformément au régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable.
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
Article 8 — Tranches de mots
Les tranches de mots sont fondées sur la longueur réelle du manuscrit transmis.
La commande minimum est fixée à 10 000 mots.
En cas d’écart entre la tranche commandée et la longueur effective du texte, un ajustement pourra être demandé avant le début de la prestation.
Aucune correction au-delà de la tranche commandée ne sera engagée sans accord préalable du client.
En cas de refus de l’ajustement par le client, la commande pourra être annulée et remboursée si la prestation n’a pas commencé.
Article 9 — Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le site.
Aucune prestation ne débute sans réception effective du paiement et du fichier exploitable.
En cas de remboursement accepté, celui-ci sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, par l’intermédiaire du prestataire de paiement.
Article 10 — Délais de traitement
Les délais varient selon :
- la longueur du manuscrit ;
- le volume de commandes en cours ;
- la conformité du fichier transmis.
Le point de départ du délai correspond à la réception du paiement et du manuscrit dans un format exploitable.
Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse contraire.
En période de forte demande, La Boîte à Correc se réserve le droit de suspendre temporairement les commandes afin de garantir un traitement sérieux des manuscrits déjà reçus.
Article 11 — Modalités de restitution
Le manuscrit corrigé est restitué par voie numérique, à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de la commande.
La Boîte à Correc ne saurait être tenue responsable d’un défaut de réception lié à une erreur d’adresse e-mail, un filtrage antispam, une boîte pleine ou un dysfonctionnement du service de messagerie du client.
Le fichier corrigé est transmis au format .docx.
Lorsque cela est possible, le retour comprend :
- une version avec suivi des modifications ;
- une version propre avec les corrections intégrées.
Le client reconnaît que l’affichage du suivi des modifications dépend du logiciel utilisé pour ouvrir le fichier. La Boîte à Correc ne peut garantir un affichage identique du suivi dans les logiciels autres que Microsoft Word. La correction reste néanmoins intégrée au fichier corrigé transmis au client.
Article 12 — Obligation de moyens, qualité de la prestation et erreurs résiduelles
La Boîte à Correc est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de la prestation.
À ce titre, La Boîte à Correc s’engage à mettre en œuvre une méthode de correction sérieuse et humaine, dans les limites du périmètre de l’offre choisie.
La prestation vise à corriger les fautes et erreurs visibles relevant de l’orthographe, de la grammaire, de la conjugaison, de la ponctuation, de la typographie française et des coquilles.
Toutefois, aucune correction ne peut garantir l’absence absolue de toute erreur résiduelle, notamment lorsque le manuscrit initial contient de nombreuses fautes, nécessite une réécriture ou présente des difficultés particulières.
La présence d’erreurs résiduelles ponctuelles ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement total ou partiel, dès lors que la prestation a été réalisée conformément au périmètre prévu.
Un signalement ponctuel portant sur une erreur manifeste relevant strictement du périmètre de la prestation pourra être examiné par La Boîte à Correc, sans que cela n’ouvre automatiquement droit à une reprise complète, un remboursement ou une nouvelle correction intégrale.
La prestation ne constitue pas une correction éditoriale approfondie, une réécriture, une garantie de publication ou une garantie de résultat parfait.
Article 13 — Mise en page
La prestation porte sur le contenu textuel du manuscrit.
La mise en page, les styles, les enrichissements typographiques, les formats, les balisages et les dispositions particulières sont conservés dans la mesure du possible.
Toutefois, certaines variations mineures de présentation peuvent intervenir selon le fichier transmis, les outils utilisés ou le logiciel d’ouverture du client.
Il appartient au client de vérifier la mise en page finale de son document avant publication.
Article 14 — Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service conclue à distance.
Le client peut toutefois demander que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai.
Dans ce cas, il reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée par La Boîte à Correc, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Lors de la commande, le client pourra être invité à cocher une case confirmant son accord exprès pour que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, ainsi que sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Article 15 — Annulation et remboursement
Tant que la prestation n’a pas commencé, une annulation pourra être examinée sur demande écrite du client.
Une fois la correction commencée, la commande ne pourra pas donner lieu à remboursement, sauf décision exceptionnelle de La Boîte à Correc.
En cas de fichier incompatible, de mauvaise tranche de mots, de texte manifestement hors périmètre ou de travail nécessitant une réécriture massive, La Boîte à Correc pourra annuler la commande et procéder au remboursement si la prestation n’a pas commencé.
Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, par l’intermédiaire du prestataire de paiement.
Le remboursement, lorsqu’il est accordé, ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de La Boîte à Correc.
Article 16 — Confidentialité
Les manuscrits confiés à La Boîte à Correc sont traités de manière confidentielle.
Ils ne sont pas transmis à des tiers, ni exploités à d’autres fins que la réalisation de la prestation.
Les fichiers sont conservés pendant la durée nécessaire à la prestation et au suivi de la commande, puis supprimés dans un délai maximal de 30 jours après restitution, sauf obligation légale ou demande contraire du client.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Le client demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur son manuscrit.
La Boîte à Correc ne revendique aucun droit d’auteur sur le texte corrigé.
Article 18 — Responsabilité
La Boîte à Correc s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation commandée, dans les limites définies par les présentes CGV.
Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
Elle ne saurait être engagée en cas :
- de refus éditorial ou décision d’un tiers ;
- d’utilisation du texte au-delà du périmètre de la correction ;
- d’erreur, omission ou inexactitude relevant du contenu de fond du manuscrit ;
- de problème lié au logiciel utilisé par le client pour ouvrir le fichier corrigé ;
- de perte ou modification intervenue après restitution du fichier.
La responsabilité de La Boîte à Correc ne peut être engagée du seul fait de la présence d’erreurs résiduelles ponctuelles, dès lors que la prestation a été réalisée conformément au périmètre défini dans les présentes CGV.
Article 19 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des commandes, de la facturation, de la relation client et de l’exécution de la prestation.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à :
Les modalités de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 20 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à La Boîte à Correc, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à La Boîte à Correc.
Le médiateur désigné est :
Société Médiation Professionnelle
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse de saisine : Société de la Médiation Professionnelle, Alternatea, 5 rue Salvador Allende, 12000 Rodez
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
La saisine du médiateur doit être effectuée en français et dans les conditions prévues par le médiateur.
Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.